Conditions générales de services

La Clé du Digital, conseil aux entreprises, est une entreprise individuelle ayant son siège 3b rue Eugène Sue, 74 000 Annecy, inscrite sous le numéro 523 321 180 00029 dûment représentée par Madame Emmanuelle Eymard Ci-après dénommée le Prestataire ; ET les entreprises, faisant appel aux services du Prestataire seront ci-après dénommées le client.

Le Prestataire propose au Client qui l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer l’élaboration, le déploiement et la valorisation de tout ou partie de sa stratégie de digitalisation et d’accompagner son dirigeant dans cette démarche.

 

  1. Objet du contrat

Le présent contrat et Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des prestations confiées par le Client et telles que mentionnées sur le devis signé par le Client.

Chaque mission commence par une analyse de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux le bon déroulement de la mission envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction de la demande et du type de mission retenue.

Les CGS en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée au Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d’inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat ou d’élaboration du devis.

 

  1. Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

Le devis adressé par le Prestataire au client précisera :

– la nature de la prestation,

– le prix de la prestation hors taxes,

– les modalités de paiement,

– le planning de la mission détaillant les actions/obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation,

– la durée de validité du devis

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le devis signé sans aucune modification, accompagné du règlement d’un acompte et du formulaire « Ouverture de compte » complété et signé.

L’acceptation du devis se fera par tout moyen (notamment envoi de devis signé scanné par email, signature électronique ou papier) permettant l’accord du client sur le devis, les prestations, les modalités financières ainsi que les présentes conditions générales.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis sera considérée comme expirée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

La validation du devis implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes C.G.V.

 

  1. Exécution, délais et livraison

Le Prestataire exécutera le contrat de mission selon les termes de l’accord dont les caractéristiques sont précisées dans chaque devis. Dès la signature du devis faisant effet de cahier des charges, par le Client, le contrat devient effectif de plein droit.

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation de la mission commandée par le Client, dans les délais convenus, sous réserve de la fourniture en temps et en heure par le Client de l’intégralité des informations nécessaires à la bonne exécution de la commande.

A défaut de mentions contraires, les documents produits lors de la mission seront adressés par e-mail sous la forme de fichiers PDF.

 

  1. Obligations

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet du devis signé par le Client.

Le Client s’engage lui à apporter au Prestataire toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais d’exécution de la prestation objet du devis signé par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour un dommage ou perte financière résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Pour certaines prestations, le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants. Les relations avec ces tiers seront gérées intégralement par le Prestataire

 

  1. Tarifs

Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur indiqué sur le devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont soumis à la T.V.A..

Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la journée ou faire l’objet d’un forfait.

 

  1. Facturation

Sauf conditions particulières énoncées dans le devis, les prestations faisant l’objet d’un forfait seront facturées selon le cadencement suivant :

  • 30% à la commande
  • 40% lorsque la moitié de la prestation a été effectuée
  • 30% à la livraison

Pour les prestations basées sur le temps passé, un acompte de 30% du devis sera facturé à la signature, et le restant dû sera facturé en fin de prestation pour une prestation courte (moins d’un mois) ou mensuellement pour une prestation longue (supérieure à 2 mois), suivant un rapport de temps passé livré au Client chaque mois.

En cas de retard de la mission imputable au Client, une facturation intermédiaire sera faite.

 

  1. Paiement

Le Client effectuera le paiement 30 jours nets à réception de la facture correspondante délivrée par le Prestataire.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

En cas de retard par rapport à l’échéance, la somme due portera intérêt à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

A défaut de paiement d’une facture, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 15 jours après son envoi, le Prestataire sera fondé à suspendre le contrat jusqu’au complet paiement des sommes dues.

 

  1. Durée et résiliation du contrat

Le présent contrat prend effet dès sa signature. La durée définie dans le devis, fonction de la prestation choisie par le Client, n’est qu’informative.

En effet, elles peuvent varier suivant l’attente des éléments qui doivent être fournis par le Client et le planning de charge des deux parties pour la validation des points de passage de la prestation.

Le contrat pourra faire l’objet d’une reconduction tacite comme indiqué sur le devis.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

– le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,

– le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,

– le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Les acomptes versés resteront acquis au Prestataire.

 

  1. Confidentialité

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et ce jusqu’à la fin de la Prestation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Prestation, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

Les parties pourront s’engager à signer un accord de confidentialité si l’une ou les deux parties le souhaitent.

L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès au Prestataire à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations.

 

  1. Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment présentations, études, modèles,…etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites présentations, études, modèles,… etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du P  restataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

  1. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

 

  1. Responsabilité et assurances

Chacune des parties garantit qu’elle a les pleins pouvoirs et l’autorité de participer au présent accord, dans l’exécution des prestations et autres obligations ci-dessus mentionnées, et que sa participation au présent accord ne nuit pas aux droits d’un tiers ou de tout autre accord auquel elle serait partie.

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. Il n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages.

Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

De même, le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le Prestataire pourra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

 

  1. Litiges et juridiction

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce d’Annecy (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.